Déchéance du terme de votre crédit
Après plusieurs mensualités de crédit impayées, la banque prononce la déchéance du terme et vous réclame la totalité du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et pénalités).
C’est une décision lourde de conséquences. Il faut tenter de réagir rapidement afin d'éviter la vente aux enchères de votre maison ou appartement.
Comprendre la déchéance du terme
Définition de la déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction décidée par votre banque suite à plusieurs impayés. Le terme de votre crédit signifie la date de fin du prêt. Quand la banque prévoit la déchéance du terme, c’est donc qu’elle met fin prématurément au contrat en exigeant immédiatement le paiement du capital restant dû et des intérêts échus.
Cette disposition est encadrée par l’article L. 311-24 du code de la consommation qui prévoit que : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt».
Après deux mises en demeure
La plupart des contrats de prêt sont remboursés par échéances mensuelles. Chaque mensualité est composée du paiement du capital restant dû, des intérêts et éventuellement d’une assurance.
Suite au non règlement de vos mensualités, votre banquier vous transmet une mise en demeure de payer par courrier avec AR. Généralement, après deux mises en demeure, le contrat de prêt prévoit que la banque peut vous réclamer la totalité du capital restant dû et des intérêts. Le contrat est ainsi résilié et la dette exigible immédiatement.
Des conséquences lourdes
En premier lieu, votre banque en exigeant immédiatement l’intégralité du crédit vous inscrit au fichier FICP de la Banque de France. Vous ne pourrez plus emprunter auprès des autres établissements de crédit.
La banque entamera ensuite une procédure judiciaire de saisie immobilière pour recouvrer les sommes dues. La déchéance du terme est donc une sanction très rude prise par votre banque qu’il convient d’éviter à tout prix.
Agir avant la déchéance du terme
Si vous êtes dans une situation financière délicate, il faut essayer d’anticiper vos difficultés avant que la banque ne prononce la déchéance du terme. Suivant votre contrat de prêt, vous pouvez bénéficier d’une baisse de vos mensualités en obtenant une modulation ou un report d’échéances de votre crédit.
Plus coûteux sur le long terme, un rachat de crédit peut être également envisagé. L’opération consiste à baisser vos mensualités en regroupant vos crédits en un unique prêt d'une durée supérieure.
Par ailleurs, si vous avez perdu votre travail ou traversé une période de maladie, pensez à faire jouer votre assurance emprunteur.
Les recours face à la déchéance du terme
Votre banque a déjà prononcé la déchéance du terme. Si vous avez retrouvé des revenus suffisants, vous pouvez solliciter votre établissement bancaire pour mettre en place un nouveau tableau d’amortissement en prenant en compte les mensualités impayées. Il vous reviendra de respecter le nouvel échéancier.
Dans l’impossibilité de renégocier avec votre banque, vous pouvez déposer un dossier à la commission de surendettement. Si elle juge votre dossier recevable, elle prendra contact avec vos créanciers pour tenter de trouver une solution amiable en étalant vos remboursements.
Vous pouvez également saisir le juge des délais de paiement pour obtenir un délai de grâce. Il peut reporter ou rééchelonner vos remboursements dans la limite de 24 mois.
Si les solutions précédentes ont échoué, la vente à réméré peut être une solution. L’opération, qui consiste à vendre temporairement votre bien tout en continuant à l’occuper, permet de solder toutes vos dettes. Une fois votre situation financière saine retrouvée, vous aurez la possibilité de racheter votre bien à un prix fixé au départ de l’opération.
Mis à jour le 23 juillet 2021
