Commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie, premier acte juridique de la procédure de saisie immobilière, vous oblige à régler les montants dus à votre créancier. Cet acte vous est remis en main propre par un huissier de justice.
Il marque le début de la procédure de saisie immobilière et autorise l’huissier à pénétrer dans les lieux en l’absence de paiement dans les 8 jours afin de dresser un procès-verbal de description du bien.
Réception d’un commandement de payer par huissier
En situation de surendettement, incapable d’honorer vos remboursements, votre banquier a prononcé la déchéance du terme et vous contraint ainsi à payer l’intégralité du prêt (capital restant dû, échéances impayées, intérêts de retard, pénalités).
Si vous êtes dans l’impossibilité de régler cette somme, une procédure de saisie immobilière est engagée contre vous avec la remise d’un commandement de payer par un huissier. C’est à partir de cet instant que démarre véritablement la procédure judiciaire.
Définition d’un commandement de payer
Un commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l’obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure. En l’absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra.
Avant de pouvoir délivrer un commandement de payer à son débiteur, le créancier doit être muni initialement d’un titre exécutoire (acte notarié ou décision de justice).
Les mentions obligatoires
Le commandement de payer doit comporter différentes mentions sous peine de nullité de la procédure. En voici la liste :
- La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile
- L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire
- Le montant des sommes dues
- L’obligation pour le débiteur de payer sous huit jours pour interrompre la procédure
- La désignation du bien objet de la saisie
- L’indisponibilité du bien à l'égard du débiteur
- L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre
- L’opportunité pour le débiteur de rechercher un acquéreur pour procéder à la vente amiable
- La nécessité d’indiquer à l'huissier de justice les coordonnées du preneur, si le bien fait l’objet d’un bail
- L’indication qu’un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
- La désignation du juge de l'exécution territorialement compétent
- Le droit à l’aide juridictionnelle
- La possibilité de déposer un dossier à la commission de surendettement
C’est à l’huissier de contrôler la conformité des mentions inscrites sur le commandement.
Dans le cas où le bien appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement doit être également dénoncé à son conjoint.
Le commandement de payer est publié dans les deux mois au fichier immobilier du service de la publicité foncière. Il a une limite de validité de 2 ans. Sans jugement au bout de ce délai, le commandement est caduc.
Les conséquences d’un commandement de payer
La notification d’un commandement de payer valant saisie a plusieurs effets :
- Bien indisponible : en clair, il ne peut plus être hypothéqué ou vendu à l’amiable sans l’autorisation du juge de l’exécution ou des créanciers saisissants.
- Droit de jouissance réduit : vous pouvez continuer à occuper votre bien sous réserve de ne pas réaliser des travaux visant à réduire sa valeur.
- Saisie des fruits du bien : les loyers peuvent être saisis, vous en devenez le séquestre.
Ces mesures contraignantes sont destinées à protéger votre créancier au cours de la procédure de saisie immobilière.
Les suites de la procédure de saisie immobilière
Visite d’huissier
Avec la délivrance du commandement de payer, la procédure de saisie est réellement engagée. Huit jours après la réception du commandement de payer et à défaut d'avoir réglé les sommes réclamées, un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description.
Cette visite permet au créancier poursuivant d’effectuer les formalités nécessaires à la vente du bien dont la réalisation d’un cahier des conditions de vente comportant la description du bien et les modalités de la vente.
Assignation à une audience d’orientation
À défaut de pouvoir régler la somme mentionnée sur le commandement de payer, vous serez assigné à une audience d’orientation au tribunal du juge de l’exécution dans les deux mois suivant la publication du commandement au service de publicité foncière.
Au cours de cette audience, le juge décidera la poursuite de la procédure en vente amiable ou vente forcée.
