Dernière étape de la procédure de saisie immobilière

Incapable d’honorer le remboursement de votre prêt immobilier hypothécaire ou de payer vos charges de copropriété, une procédure de saisie immobilière a été engagée contre vous. L’objectif du banquier, ou de tout autre créancier, est de récupérer le montant de sa créance avec la vente aux enchères du bien saisi.

Pour ce faire, votre banquier, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt immobilier, vous transmet un commandement de payer par voie d’huissier. À défaut de paiement des sommes réclamées sous 8 jours, vous êtes convoqué à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution (JEX). Au cours de cette audience, le juge vous autorisera à vendre votre bien à l’amiable ou poursuivra la procédure en vente par adjudication.

La vente aux enchères de votre bien est donc l’aboutissement d’une procédure longue et strictement encadrée par la loi.

Préparation de l’audience d’adjudication

Suite à votre incapacité à rembourser vos créanciers ou à vendre à l’amiable, votre bien fait l’objet d’une vente aux enchères publiques, anciennement appelée « vente à la bougie », au cours d’une audience d’adjudication.

Préalablement à cette vente aux enchères, une campagne de publicité par voie d’affichage et par insertion d’encarts dans les journaux d’annonces légales est lancée pour attirer de nombreux acquéreurs potentiels le jour de la vente.

Les informations au sujet de la mise à prix et la description du bien sont disponibles dans le cahier des conditions de vente disponible au greffe du juge de l’exécution ou chez l’avocat poursuivant. Une date de visite du bien est également fixée avant l’audience.

Déroulement de la vente aux enchères

Tout le monde peut participer aux enchères publiques, cependant il convient de respecter quelques consignes.

Un acheteur ne peut enchérir au cours de l’audience d’adjudication que par ministère d’avocat inscrit à l’ordre de la juridiction concernée. Pour s’assurer des garanties de paiement, il doit également remettre à l’avocat une caution bancaire ou un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et des consignations.

Sous le contrôle du juge, les enchères se succèdent dans la limite de 90 secondes. À chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro. Le juge constate le montant de la dernière enchère après les 90 secondes écoulées, laquelle emporte adjudication.

Le dernier enchérisseur est déclaré l’adjudicataire. Si aucune enchère n’a été portée, c’est le créancier qui est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix.

Que se passe-t-il après l'audience d'adjudication ?

Le bien est adjugé à l’adjudicataire. Celui-ci doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et des consignations. Le juge constate la vente dans un jugement dont la publication au bureau des hypothèques emportera transfert de propriété.

L’adjudicataire devra cependant attendre 10 jours. Car pendant ce délai, un autre acheteur peut faire une surenchère d’au moins 10% du montant de l’adjudication. Dans ce cas, une nouvelle audience d’adjudication (audience de surenchère) sera fixée dans un délai maximum de 4 mois.

En l’absence de surenchère, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 mois pour consigner le prix. Ainsi, les créanciers peuvent solliciter le consignataire ou le séquestre pour récupérer les sommes dues.

Si le bien est toujours occupé et que le cahier des conditions de vente ne prévoit pas le maintien dans les lieux du débiteur, l’adjudicataire peut procéder à l’expulsion de l’occupant.